Conditions d’utilisation

CONDITIONS DE SERVICE, DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. IDENTITÉ DU COMMERÇANT

Les présents Services sont exploités par :

Nom légal : Bass'in Events

Nom commercial : BASS’IN Events

Courriel : info@bassinevents.com

Site Web : bassinevents.com

Dans les présentes Conditions, les expressions « BASS’IN », « BASS’IN Events », « nous », « notre » et « nos » désignent l’exploitant indiqué ci-dessus.

2. PORTÉE DES CONDITIONS

Les présentes Conditions de service, de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions », régissent :

l’utilisation du site Web et de la boutique BASS’IN Events;
la création et l’utilisation d’un compte client;
l’achat, la livraison, le retour et le remboursement de produits;
l’accès à la billetterie et l’achat de billets;
l’inscription à BASS’IN Insiders;
les codes promotionnels, préventes et avantages;
les communications, contenus, concours et services liés à BASS’IN Events;
la participation aux événements, dans la mesure où les présentes Conditions s’y appliquent.

Certaines activités sont aussi régies par des conditions particulières, notamment notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement, notre Politique d’expédition et nos Conditions de billetterie. En cas de contradiction, les conditions particulières applicables au produit, au billet, à l’événement ou au service concerné prévalent pour cet aspect précis.

Les plateformes tierces utilisées, notamment Shopify, Bloom Tickets, les fournisseurs de paiement et MailerLite, peuvent également imposer leurs propres conditions.

3. ACCEPTATION

En accédant aux Services, en créant un compte, en effectuant un achat, en achetant ou utilisant un billet, en vous inscrivant à BASS’IN Insiders ou en participant à un événement, vous acceptez les présentes Conditions dans la mesure applicable.

Vous ne devez pas utiliser les Services lorsque vous n’acceptez pas ces Conditions.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit auquel un consommateur ne peut renoncer en vertu des lois applicables.

4. CAPACITÉ ET ÂGE

Vous devez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Les personnes mineures doivent utiliser les Services avec l’autorisation et sous la supervision de leur parent ou tuteur lorsque la loi l’exige.

Certains produits, billets ou événements peuvent être réservés aux personnes de 18 ans et plus. La possession d’un billet ne remplace pas l’obligation de présenter une pièce d’identité gouvernementale valide lorsque celle-ci est demandée.

Une personne qui ne respecte pas l’âge minimal ou les conditions d’admission peut se voir refuser l’accès, sous réserve des droits prévus par la loi.

5. COMPTE CLIENT

Vous êtes responsable :

de fournir des renseignements exacts et à jour;
de protéger vos identifiants et appareils;
de toute activité effectuée au moyen de votre compte, sauf utilisation non autorisée qui ne vous est pas imputable;
de nous informer rapidement d’un accès non autorisé ou d’une compromission présumée.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte utilisé de manière frauduleuse, illégale, abusive ou contraire aux présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi.

6. RENSEIGNEMENTS FOURNIS

Vous vous engagez à ne pas fournir de renseignements faux, trompeurs, frauduleux ou appartenant à une autre personne sans autorisation.

Vous devez vérifier l’exactitude de votre adresse courriel, de votre adresse de livraison, de vos choix de produits, de vos billets et des autres renseignements avant de confirmer une commande.

Vous êtes responsable des conséquences raisonnablement attribuables à une erreur que vous avez fournie, sous réserve de nos obligations légales et de notre capacité à corriger l’erreur avant l’exécution.

7. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits sont offerts sous réserve de disponibilité.

Nous faisons des efforts raisonnables pour présenter fidèlement les produits, leurs couleurs, dimensions, matériaux, fonctions et caractéristiques. L’apparence peut varier légèrement selon l’écran, l’éclairage, le lot de fabrication ou les tolérances normales de production.

Les images, mises en scène et maquettes peuvent être fournies à titre illustratif. La description publiée au moment de l’achat demeure la référence principale.

Nous pouvons limiter les quantités, retirer un produit ou corriger une fiche, sous réserve des commandes déjà acceptées et des lois applicables.

8. PRIX, TAXES ET FRAIS

Les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire.

Le prix total, les taxes applicables, les frais obligatoires, les frais de livraison et les autres montants applicables sont présentés avant la confirmation de l’achat, conformément aux exigences légales.

Les prix et promotions peuvent être modifiés pour les achats futurs. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà acceptée, sauf correction permise par la loi ou accord du client.

En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, nous pouvons corriger l’erreur et vous offrir, selon la situation et la loi applicable, de confirmer l’achat au prix corrigé ou d’annuler la commande avec remboursement.

9. COMMANDES

La transmission d’une commande constitue une offre d’achat. Une confirmation automatique de réception ne signifie pas nécessairement que la commande est définitivement acceptée.

Nous pouvons vérifier une commande avant de l’accepter, notamment pour confirmer :

la disponibilité;
l’exactitude des renseignements;
l’autorisation du paiement;
l’absence de fraude;
le respect des limites de quantité;
la conformité aux présentes Conditions.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande lorsqu’il existe un motif raisonnable, notamment une fraude présumée, une erreur manifeste, une indisponibilité, une violation des Conditions ou une impossibilité légale d’exécuter la commande.

Lorsqu’une commande payée est annulée par nous, les sommes dues sont remboursées selon le mode de paiement initial, sauf entente différente ou impossibilité technique raisonnable.

10. PAIEMENT

Les paiements sont traités par Shopify, Shopify Payments ou un autre fournisseur activé.

Vous autorisez le fournisseur de paiement à débiter les montants présentés au moment de la confirmation.

BASS’IN Events ne reçoit généralement pas le numéro complet de votre carte. Les fournisseurs de paiement peuvent appliquer leurs propres vérifications de sécurité, refus, délais ou conditions.

Une commande n’est pas considérée comme payée tant que le paiement n’est pas autorisé et confirmé.

11. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les modalités, territoires, tarifs et estimations de livraison sont décrits dans notre Politique d’expédition et au passage en caisse.

Les délais annoncés sont des estimations, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent être affectés par le transporteur, les douanes, la météo, les conflits de travail, les périodes de pointe ou d’autres circonstances hors de notre contrôle raisonnable.

Vous devez fournir une adresse complète et accessible. Lorsque la loi le permet, des frais supplémentaires peuvent être exigés pour une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée, un refus injustifié ou un colis non réclamé.

Le transfert des risques et de propriété s’effectue conformément aux lois applicables. Rien dans les présentes Conditions ne réduit nos obligations légales relatives à la livraison d’un contrat conclu à distance.

12. RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS DE PRODUITS

Les retours, échanges, défauts, dommages de transport et remboursements sont régis par notre Politique de remboursement, laquelle fait partie des présentes Conditions.

Les restrictions de retour ne limitent pas les garanties légales applicables ni les recours relatifs à un produit défectueux, dangereux ou non conforme à sa description.

Vous devez communiquer avec nous rapidement après la découverte d’un problème et conserver, lorsque raisonnablement possible, le produit, son emballage et les preuves pertinentes jusqu’à ce que nous vous indiquions la marche à suivre.

13. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties prévues par les lois applicables, notamment quant à leur usage normal, leur durée raisonnable, leur sécurité et leur conformité à la description.

Les garanties offertes par un fabricant ou un fournisseur s’ajoutent aux garanties légales lorsqu’elles s’appliquent.

Aucune exclusion ou limitation dans les présentes Conditions ne doit être interprétée comme supprimant une garantie légale obligatoire.

14. BILLETTERIE ET BLOOM TICKETS

Notre billetterie peut être intégrée au site ou fournie par Bloom Tickets.

L’achat d’un billet peut être soumis :

aux présentes Conditions;
aux Conditions de billetterie de BASS’IN Events;
aux informations particulières de la page de l’événement;
aux conditions et politiques de Bloom Tickets;
aux règles du lieu et aux lois applicables.

Les renseignements relatifs au paiement, à l’émission du billet, au code QR, au transfert, au remboursement et à la validation peuvent être traités par Bloom Tickets.

Le billet est une autorisation conditionnelle d’accès. Il ne confère aucun droit de propriété sur l’événement, la programmation ou le lieu.

15. VALIDITÉ ET UTILISATION DES BILLETS

Chaque billet et code QR est unique, sauf indication contraire.

Seul le premier exemplaire valide présenté et accepté peut permettre l’entrée. Vous êtes responsable de protéger votre billet contre la copie, le partage non autorisé, la perte et la divulgation publique.

Un billet peut être refusé ou annulé lorsqu’il est :

falsifié, reproduit ou modifié;
obtenu frauduleusement;
déjà utilisé;
remboursé ou annulé;
revendu ou transféré contrairement aux règles applicables;
associé à une commande faisant l’objet d’une rétrofacturation abusive ou d’un paiement annulé;
utilisé en violation des conditions de l’événement.

Nous ne garantissons pas la validité d’un billet acheté auprès d’un tiers non autorisé.

16. VENTE FINALE DES BILLETS

Sauf indication contraire, engagement spécifique ou obligation légale, les billets sont vendus de façon finale.

Un changement d’idée, un conflit d’horaire, une erreur de planification, une arrivée tardive, un problème de transport, une perte du billet ou l’incapacité personnelle d’assister à l’événement ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

Cette règle s’applique sous réserve des droits d’annulation ou de remboursement prévus par la loi, notamment dans certaines situations liées à un contrat conclu à distance, à une modification importante ou à l’annulation d’un événement.

17. ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION D’UN ÉVÉNEMENT

Lorsqu’un événement est annulé sans date de remplacement, nous communiquons les modalités de remboursement applicables conformément à la loi et aux conditions annoncées.

Lorsqu’un événement est reporté, déplacé ou modifié, le billet peut demeurer valide pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. Les options offertes sont communiquées aux détenteurs concernés.

Nous pouvons modifier raisonnablement :

l’horaire;
l’ordre de passage;
les artistes;
la disposition;
les activités;
les zones accessibles;
les mesures de sécurité;
le lieu ou la date lorsque les circonstances l’exigent.

Une modification mineure ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Une modification importante est traitée selon les circonstances, les engagements annoncés et les lois applicables.

Les dépenses personnelles externes, comme le transport, l’hébergement, le stationnement, la garde d’enfants ou les vêtements, ne sont pas remboursées par BASS’IN Events, sauf obligation légale contraire.

18. ADMISSION, SÉCURITÉ ET COMPORTEMENT

L’admission est conditionnelle au respect :

de l’âge minimal;
de la capacité du lieu;
des mesures de sécurité;
des règles du lieu;
des présentes Conditions;
des Conditions de billetterie;
des lois applicables.

Une inspection des sacs ou un contrôle de sécurité peut être effectué lorsqu’autorisé.

Les objets interdits peuvent inclure les armes, objets dangereux, substances illégales, boissons extérieures, contenants de verre, produits pyrotechniques, pointeurs laser, appareils professionnels non autorisés ou tout objet présentant un risque.

Nous pouvons refuser l’entrée ou expulser une personne qui adopte un comportement violent, menaçant, discriminatoire, harcelant, sexuellement non consenti, destructeur, dangereux ou qui perturbe sérieusement l’événement.

Un refus ou une expulsion justifié par une violation des règles ne donne généralement pas droit à un remboursement, sous réserve de la loi.

19. ALCOOL, INTOXICATION ET RÉADMISSION

Le service et la consommation d’alcool sont soumis aux lois, au permis applicable et aux règles du lieu.

Une pièce d’identité valide peut être exigée. Le personnel peut refuser de servir ou d’admettre une personne intoxiquée, agressive ou incapable d’assurer raisonnablement sa sécurité.

La réadmission après une sortie n’est pas garantie. La règle applicable est communiquée sur place ou sur la page de l’événement.

20. RISQUES PROPRES AUX ÉVÉNEMENTS

La participation à un événement peut comporter des éléments comme :

musique amplifiée et niveaux sonores élevés;
lumières intenses, stroboscopes ou effets visuels;
foule, danse et déplacements;
fumée théâtrale ou effets atmosphériques lorsque permis et annoncés;
environnement sombre;
consommation d’alcool par certains participants.

Vous êtes responsable de prendre les précautions appropriées selon votre santé et votre situation. Des protections auditives sont recommandées dans les environnements amplifiés.

Cette clause n’exclut aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute ou de manquement à une obligation légale.

21. PHOTOS, VIDÉOS ET CONTENU ÉVÉNEMENTIEL

Des photos, vidéos et enregistrements peuvent être réalisés pendant les événements à des fins de documentation, de sécurité, de promotion et de création de contenu.

Votre image peut apparaître dans des prises de vue générales de la foule. Les utilisations ciblées sont gérées conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.

Vous pouvez signaler une préoccupation à info@bassinevents.com. Nous examinerons les demandes selon les circonstances, les droits applicables et les possibilités raisonnables de retrait.

22. BASS’IN INSIDERS

BASS’IN Insiders est un programme de communications et d’avantages qui peut comprendre :

accès anticipé;
codes de prévente;
catégories de billets réservées;
rabais;
annonces;
concours;
avantages ponctuels.

Les avantages peuvent être modifiés, suspendus ou retirés pour les utilisations futures. Une prévente ou un code ne garantit pas la disponibilité d’un billet ou d’un produit.

Les codes peuvent être personnels, limités, non transférables et soumis à une date d’expiration. Nous pouvons désactiver un code partagé publiquement, revendu, automatisé, utilisé frauduleusement ou exploité contrairement aux règles annoncées.

L’inscription marketing repose sur un consentement distinct et peut être retirée à tout moment.

23. PROMOTIONS, CODES ET CONCOURS

Les promotions sont valides pendant la période indiquée, sous réserve des stocks et des conditions particulières.

Sauf indication contraire, les codes :

ne sont pas monnayables;
ne sont pas rétroactifs;
ne peuvent pas être combinés;
ne s’appliquent pas aux achats antérieurs;
peuvent être limités à une utilisation par personne, compte ou commande.

Les concours sont régis par leurs règles officielles. En cas de contradiction, les règles du concours prévalent pour ce concours.

24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services et leur contenu, notamment les noms, logos, marques, graphiques, photographies, vidéos, textes, sons, designs, codes, mises en page et créations, appartiennent à BASS’IN Events, à ses concédants ou à leurs propriétaires respectifs.

Sauf autorisation écrite ou exception légale, il est interdit de :

copier, modifier, publier, distribuer ou vendre le contenu;
utiliser nos marques d’une manière créant de la confusion;
extraire systématiquement les données du site;
reproduire nos visuels pour un usage commercial;
utiliser le contenu pour entraîner ou alimenter un système automatisé lorsque la loi permet de l’interdire.

Une utilisation personnelle et non commerciale du site est permise uniquement pour consulter les Services et effectuer des achats légitimes.

25. CONTENU FOURNI PAR L’UTILISATEUR

Lorsque vous soumettez volontairement un avis, commentaire, image, vidéo ou autre contenu, vous confirmez :

avoir le droit de le transmettre;
qu’il ne viole pas les droits d’autrui;
qu’il n’est pas illégal, diffamatoire, trompeur, haineux, obscène ou malveillant;
qu’il ne contient pas de logiciel nuisible.

Vous accordez à BASS’IN Events une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable aux fournisseurs nécessaires afin d’héberger, reproduire, adapter, traduire, afficher et communiquer ce contenu pour exploiter, promouvoir et améliorer les Services, sous réserve des droits relatifs à votre image et à vos renseignements personnels.

Vous conservez les droits de propriété que vous détenez sur votre contenu.

26. UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser les Services pour :

commettre ou faciliter une activité illégale;
frauder, usurper une identité ou contourner un paiement;
nuire à la sécurité ou au fonctionnement du site;
transmettre un virus, logiciel malveillant ou code nuisible;
accéder sans autorisation à un compte, système ou donnée;
collecter des renseignements sur d’autres personnes sans autorisation;
harceler, menacer ou discriminer;
automatiser abusivement des achats ou réservations;
revendre des produits ou billets en violation des règles applicables;
contourner une limite de quantité, un code ou une restriction;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
utiliser les Services d’une façon susceptible de causer un préjudice important à BASS’IN Events, à ses partenaires ou aux utilisateurs.

Nous pouvons prendre les mesures raisonnables nécessaires pour prévenir ou faire cesser une violation.

27. OUTILS, LIENS ET SERVICES TIERS

Les Services peuvent contenir des outils, widgets, intégrations ou liens exploités par des tiers.

Nous ne contrôlons pas leurs plateformes, politiques, disponibilité ou sécurité. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions.

La présence d’un lien ou d’une intégration ne constitue pas une garantie ou une approbation générale.

Rien dans cette clause ne limite notre responsabilité lorsqu’une responsabilité nous incombe obligatoirement en vertu de la loi.

28. CONFIDENTIALITÉ

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité.

En utilisant un service tiers intégré, des renseignements peuvent être transmis à ce fournisseur pour fournir le service demandé.

29. EXACTITUDE DU SITE

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site exact et accessible. Il peut toutefois contenir une erreur, une omission, une interruption ou une information devenue désuète.

Nous pouvons corriger une erreur et mettre à jour le contenu. Une correction affectant une commande déjà conclue est appliquée conformément aux lois et aux droits du client.

Les informations générales, articles, conseils et contenus promotionnels ne remplacent pas un avis professionnel adapté à votre situation.

30. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Nous ne garantissons pas que le site sera accessible sans interruption ni erreur.

Nous pouvons suspendre temporairement une fonction pour entretien, sécurité, mise à jour, force majeure ou autre nécessité raisonnable.

Nous faisons des efforts raisonnables pour rétablir les Services, mais aucune disponibilité permanente n’est promise.

31. FORCE MAJEURE

Dans la mesure permise par la loi, BASS’IN Events n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par une circonstance hors de son contrôle raisonnable, notamment :

catastrophe naturelle;
intempérie dangereuse;
incendie ou inondation;
panne majeure;
cyberincident externe;
conflit de travail;
urgence sanitaire;
décision gouvernementale;
indisponibilité imprévisible d’un lieu;
menace à la sécurité;
interruption d’un transporteur ou fournisseur essentiel;
maladie, blessure ou indisponibilité imprévisible d’un artiste essentiel;
autre événement comparable.

Nous prenons les mesures raisonnables pour limiter les effets et appliquons les recours obligatoires, notamment les remboursements exigés par la loi.

32. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi, BASS’IN Events n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, exemplaires ou consécutives qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment du contrat.

Toute limitation s’interprète restrictivement et ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite, notamment en présence d’une garantie légale obligatoire, d’un préjudice corporel causé par une faute, d’une faute lourde ou intentionnelle, ou d’une autre responsabilité qui ne peut être exclue.

Vous demeurez responsable de vos choix, de vos effets personnels et de votre conduite pendant un événement. BASS’IN Events n’est pas responsable d’un objet perdu, volé ou endommagé sauf lorsqu’une faute ou une obligation légale lui est attribuable.

33. INDEMNISATION

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser BASS’IN Events pour les réclamations, dommages et frais raisonnables causés directement par :

votre violation intentionnelle ou fautive des présentes Conditions;
votre fraude;
votre contenu illicite;
votre atteinte aux droits d’un tiers;
votre utilisation illégale des Services.

Cette clause ne vous impose pas de responsabilité pour un acte ou une faute de BASS’IN Events et ne limite aucun droit obligatoire du consommateur.

34. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès lorsque vous violez sérieusement les présentes Conditions, présentez un risque de fraude ou de sécurité, ou utilisez les Services illégalement.

Lorsque cela est raisonnable, nous pouvons vous donner l’occasion de corriger la situation.

La résiliation n’affecte pas les droits et obligations déjà nés, notamment le paiement, la livraison, les remboursements, la propriété intellectuelle, la confidentialité et le règlement des différends.

35. RÉTROFACTURATIONS ET LITIGES DE PAIEMENT

Avant d’initier une rétrofacturation, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions examiner la situation.

Une rétrofacturation frauduleuse ou abusive peut entraîner la suspension du compte, l’annulation d’un billet non utilisé ou le recouvrement des sommes légalement dues.

Cette clause ne limite pas votre droit légal de demander une rétrofacturation ou d’utiliser un recours applicable.

36. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige est soumis aux tribunaux compétents déterminés par les lois applicables.

Aucune disposition ne prive un consommateur du droit d’intenter un recours devant le tribunal compétent de son domicile lorsque la loi lui accorde ce droit.

37. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de problème, veuillez d’abord communiquer avec nous à info@bassinevents.com en fournissant les renseignements pertinents.

Nous tenterons de traiter la demande de bonne foi dans un délai raisonnable.

Cette démarche informelle n’empêche pas une personne d’exercer un droit, de respecter une prescription, de communiquer avec un organisme public ou d’intenter un recours.

38. MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour les utilisations et achats futurs afin de refléter une évolution des Services, de nos pratiques ou des lois.

La version applicable à une commande est généralement celle présentée au moment où le contrat est conclu, sauf modification exigée par la loi ou acceptée par les parties.

La date de mise à jour est indiquée au début du document. Lorsqu’une modification importante affecte un service continu, nous fournissons un avis lorsque la loi l’exige.

39. DIVISIBILITÉ

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est interprétée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeurent applicables.

40. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être claire et ne vaut que pour la situation visée.

41. INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions, les politiques incorporées, la page du produit ou de l’événement, la confirmation de commande et toute condition particulière applicable constituent l’entente relative à la transaction concernée.

Une déclaration promotionnelle ne modifie pas le contrat, sauf lorsqu’elle constitue un engagement applicable en vertu de la loi.

42. LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français.

Toute traduction est fournie pour faciliter la consultation. En cas de différence d’interprétation, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.

43. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions, une commande, un produit, un billet ou un événement :

BASS’IN Events

Courriel : info@bassinevents.com

Site Web : bassinevents.com